Conditions générales de vente

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société IFSR (n° SIRET 530 891 720 00019) et dont le siège est établi au
6 place Maurice Gillet, 29200 Brest, ci-après demandée « le prestataire » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées: »le stagiaire ».

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture).

Les présentes conditions générales
écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par IFSR.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses ne seraient pas pour
autant annulées.

Le fait que le prestataire ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Article 2 – Prestations

Les prestations de services concernées par ces conditions générales de vente sont les suivantes :
– Formation au métier d’enseignant de la conduite (TP ECSR) ;
– Apprentissage au permis de conduire B, AAC et CS ;
– Réactualisation des connaissances ;
– Sensibilisation aux risques routiers en entreprise ;
– Stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 3 – Livraisons et délais

Le prestataire s’engage à respecter les dates de formation indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le prestataire
est dépendant de la collaboration active du stagiaire. Le prestataire ne pourra être tenu, pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le stagiaire à ses obligations prévues à l’article suivant des présentes CGV.

Néanmoins, le prestataire se réserve le droit de modifier les dates de formation en cas de force majeure.

Article 4 – Collaboration et obligation du stagiaire

Le stagiaire s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le stagiaire s’engage en particulier à fournir au prestataire, dans les
délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de service objet des présentes.

Le prestataire garantie au stagiaire de posséder toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du centre de
formation de la société IFSR.

Article 5 – Exonération de responsabilité

De par la convention entre les parties, le prestataire est soumis, au titre des présentes, à une obligation de moyens pédagogiques, techniques et encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Article 6 – Devis et commande

Le devis adressé au stagiaire par le prestataire précise :
– la nature de la prestations ;
– le prix de la prestation TTC pour l’apprentissage à la conduite et HT pour la formation continue (article 261 du CGI, la TVA n’est
pas applicable au prix proposé et facturé) ;
– les modalités de paiement ;
– la durée de validité du devis ;
– l’adhésion pleine et entière du stagiaire aux CGPS ;

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le stagiaire devra retourné le devis au prestataire avec la mention « bon pour accord » et sa signature par courrier postal ou électronique.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis accepté et signé, A défaut de réception du devis et de l’acompte éventuel, ou
bien à la date d’expiration du devis, la proposition du devis est considéré comme annulée.

Article 7 – Prix

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le stagiaire, Ils sont exprimés en Euros.

Article 8 – Modalité de paiement

Sauf disposition spécifique, les factures sont payables à réception de facture ; Le paiement s’effectue par chèque, carte bancaire,
espèces ou virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Pour l’apprentissage de la conduite, le solde doit être réglé 48 heures avant le passage de l’examen. En cas de manquement, le client
ne sera pas présenté à l’examen pratique

Article 9 – Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
– l’exigibilité immédiate de toute somme restant due ;
– le calcul et le paiement d’une pénalité au taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 10 points, Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son
paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux applicable est calculé prorata-temporis ;
– le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

Article 10 – Durée et résiliation

L’élève peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l’adresse postale de l’école de conduite ou par courriel à l’adresse électronique de l’école de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées.

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s’applique pas en cas de motif légitime.
L’école de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d’autrui, d’incivilités ou de manquements répétés à l’une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique avec avis de réception.

La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de
l’envoi recommandé électronique. L’élève peut contester la décision de l’école de conduite. À défaut de solution, il peut recourir à
une procédure de médiation.
La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l’apurement définitif des comptes. L’école de conduite facturera le montant
des prestations réalisées jusqu’à la date de la prise d’effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par l’élève dans le cadre
d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l’élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier de l’élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d’un tiers dûment mandaté par lui.

En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l’école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au présent contrat (article III) et dûment
justifiée. Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l’agrément de l’école de conduite. L’école de conduite rembourse sans délai l’élève de toutes sommes payées par lui n’ayant pas donné lieu à prestation.

Article 11 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et
seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, une cause de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance de cette cause, la partie défaillante s’engage à la notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec
accusé de réception et à en apporter la preuve.

Dans le cas où l’accord est résilié par le stagiaire pour cause de force majeure, le stagiaire doit verser au vendeur tous montants dus
jusqu’à la date de résiliation.

Article 12 – Obligations de confidentialité

Le prestataire s’engage à :
– respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le stagiaire, et désignés comme telles ;
– signer un accord de confidentialité si le stagiaire le souhaite.

Article 13 – Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyens et non de résultat.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions
de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Chacune de parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

La SARL EDUCATION A LA ROUTE, ayant pour nom commercial IFSR (Institut de Formation à la Sécurité Routière) déclare être
titulaire d’une responsabilité civile professionnelle pour ses locaux et une assurance couvrant sans limite les dégâts causés aux tiers, pour ses véhicules ainsi qu’une garantie financière couvrant 30 % du CA HT (Permis B).

Article 14 – Litiges

Les présentes CGPS et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGPS et du contrat sera de la compétence des tribunaux
de Brest.